Que dit la Cour de Cassation sur
la suppression de la franchise ?
Imprimer la page Mise à jour : 4 avril 2011, 10:34:22

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du 12 mars 2002
N° de pourvoi : 99-43975
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. SARGOS, président

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Indumeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Olivier X…, demeurant …, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Dizier, 17 mai 1999) que M. X…, salarié de la société Indumeca en qualité de chaudronnier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, les 2, 3 et 25 novembre 1998 [a] ; que n'ayant pas perçu de son employeur les indemnités complémentaires conventionnelles auxquelles il estimait pouvoir prétendre, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de ces indemnités ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Indumeca fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de son salaire pour les 2, 3 et 25 novembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse subordonne la garantie de ressources instituée en faveur des salariés en arrêt de travail pour maladie à la condition que ceux-ci soient pris en charge par la sécurité sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours, l'employeur n'a pas l'obligation de verser le complément de rémunération prévu par ce texte ; que cette interprétation résulte de la combinaison des articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale qui disposent que les indemnités journalières ne sont servies qu'à partir du quatrième jour de l'incapacité de travail, les trois premiers jours, qui ne donnent lieu à aucune indemnisation, constituant le délai de carence ; qu'en décidant néanmoins d'accorder le paiement de trois jours d'absence pour maladie alors qu'il n'est pas contesté que pour chacun de ces jours, le salarié n'était pas pris en charge par la sécurité sociale, écartant ainsi la condition de prise en charge par la sécurité sociale prévue par l'article 228 de la Convention collective dont il n'est pas contesté qu'elle est applicable à l'établissement, le conseil de prud'hommes a dénaturé ce texte, violant ainsi les articles 1134 et L. 135-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, le salarié, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, percevra pendant 45 jours, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations que l'intéressé perçoit des organismes de sécurité sociale [b] ; qu'il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite convention instituant un délai de carence, qu'un salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte [c] ; que par ce motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Indumeca aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) du 17 mai 1999

Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Maladie - Maintien de la rémunération.

Textes appliqués : Convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne et de la Meuse, art. 228


Note du syndicat :

[a] Le chaudronnier X… demande le maintien du salaire par l'employeur pour deux arrêts maladie : le premier dure du lundi 02 novembre 1998 au mardi 03 novembre 1998, le second a lieu le mercredi 25 novembre 1998.

Il est clair que la durée de ces arrêts de travail est respectivement de deux jours et de un jour. Par conséquent, l'assurance maladie n'a versé aucune indemnité journalière. Et pourtant, la cour de cassation a refusé de casser un jugement du conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, justifiant par là que le maintien du salaire était garanti par la convention collective en l'absence de disposition instituant un délai de carence contractuel.

[b] C'est pratiquement le même texte que celui de la convention collective applicable dans l'Hérault.

[a] Comme la convention collective applicable dans l'Hérault ne fixe pas explicitement une règle de délai de carence, c'est donc bien à partir du premier jour, quel que soit la durée de l'arrêt de travail pour maladie, que le maintien du salaire est dû par l'employeur.